PROCÉDURE : en application du règlement de trésorerie, une minoration peut être demandée à la commission départementale de minoration, siégeant auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique.
Cette procédure s’adresse à tous les masseurs-kinésithérapeutes qui se trouvent dans une situation difficile. Les masseurs-kinésithérapeutes appelés à cotiser en janvier doivent effectuer leur demande avant le 05 mars. En ce qui concerne les nouveaux inscrits en cours d’année, la demande doit être faite impérativement dans le mois qui suit la date de l’appel de la cotisation.
Un dossier est considéré comme complet lorsque sont présents :
- l’avis d’imposition 2023 (les 4 pages). Pour celles ou ceux qui n’ont pas d’avis d’imposition, tout document utile au traitement de la demande (par exemple : bulletin de salaire systématiquement accompagné d’une déclaration sur l’honneur). La demande doit comporter un chèque de 50 € à l’ordre du CNOMK (montant correspondant au montant de la cotisation ordinale minimale).
- tous les documents nécessaires à une décision (courrier argumenté, certificat médical ou autres justificatifs…).
Les demandes sont à envoyer à l’adresse suivante : CDOMK 44 – Centre Affaires Europe – 5 rue du Tertre – 44477 CARQUEFOU CEDEX
CIRCULAIRE CNOMK :
