FLASH’ ACTU DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE

ORGANISATION RENFORCÉE DE L’ACCÈS AUX SOINS URGENTS ET NON PROGRAMMÉS

Les mesures jusqu’au 30 septembre 2022

Chères consœurs, chers confrères, mesdames, messieurs,

En réponse aux difficultés rencontrées par les structures d’urgences, et plus globalement par l’ensemble du système de santé, la Première ministre, madame Elisabeth Borne a annoncé le 1er juillet dernier un ensemble de mesures ayant vocation à soutenir une organisation renforcée de l’accès aux soins urgents et non programmés sur tout le territoire.

Vous trouverez ci-dessous les mesures, précisées par monsieur François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, qui sont mises en place jusqu’au 30 septembre 2022 et qui concernent les kinésithérapeutes :

1. Simplification de la mise en application des protocoles de coopération entre kinésithérapeutes et médecins
Pour rappel, l’article 66 de la loi OTSS a remplacé le dispositif des protocoles de coopération issu de la loi HPST de 2009 par un nouveau permettant aux professionnels de santé travaillant en équipe de pouvoir s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération pour mieux répondre aux besoins des patients.

Ce dispositif vise à permettre l’élaboration de protocoles de coopération entre des médecins et d’autres professionnels de santé en opérant des transferts d’activités, d’actes de soins ou d’actes de prévention.

Ces protocoles de coopération ont vocation à être déployés au niveau national et sont autorisés par arrêté ministériel.

A ce jour, seuls les protocoles de coopérations « Prise en charge de la douleur lombaire aigüe inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle » et « Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute dans le cadre d’une structure pluri-professionnelle » ont fait l’objet de deux arrêtés en date du 6 mars 2020.

Désormais et jusqu’au 30 septembre :

La mise en œuvre de ces protocoles n’est plus simplement autorisée en MSP et centre de santé mais peut également être effectuée dans le périmètre plus large des CPTS ayant signé l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) avec l’assurance maladie ou dont le projet de santé a été validé par l’ARS.
Afin de rendre possible la mise en œuvre des protocoles hors MSP, l’exigence de partage d’un même système d’information est supprimée s’agissant de la mise à jour des dispositions relatives au partage sécurisé des données de santé. Celui-ci peut être remplacé par un recueil de données de santé référencées par le Volet de Synthèse Médicale défini par la HAS.
La déclaration de l’adhésion aux protocoles est allégée puisqu’un formulaire unique de déclaration en équipe est mis à disposition sur l’application dédiée du ministère. En revanche, les structures d’emploi ou d’exercice sont toujours tenues de déclarer auprès de l’ARS chaque membre de l’équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole.
La possibilité de facturer à l’assurance maladie et d’indemniser les professionnels de santé mettant en œuvre le protocole au titre de leur participation à la réalisation des missions de service public de la CPTS est étendue à celle-ci. Cela permettra en pratique que les caisses primaires d’assurance maladie reconnaissent les prescriptions d’arrêts maladies et d’antalgiques des kinésithérapeutes dans le cadre des protocoles de coopération afin de permettre aux patients d’obtenir le remboursement des soins effectués.

Les collectivités locales peuvent vous aider en vous fournissant des locaux, des équipements et des moyens humains. Cet assouplissement doit permettre de faciliter l’application de ces protocoles et de montrer, une fois de plus, l’importance de l’accès direct au kinésithérapeute dans l’amélioration de notre système de santé et de l’accès aux soins de nos concitoyens.

2. Un kinésithérapeute positif au Covid asymptomatique peut continuer à travailler dans le respect strict des conditions suivantes :

Les kinésithérapeutes asymptomatiques ou pauci-symptomatiques sans signes cliniques respiratoires susceptibles de majorer l’excrétion virale (toux, éternuements) peuvent continuer à travailler en établissement de santé, établissement social ou médico-social et en ville compte tenu du bénéfice/risque pour les patients dans le strict respect des conditions suivantes :

Ne pas prendre en charge des patients à risque de forme grave, non vaccinés ou en échec de vaccination connue ;
Ne pas partager de repas ou de pauses avec d’autres personnels soignants, en respectant les conditions d’aération des salles de pause ;
Respecter les mesures barrières et le port d’équipements de protections individuelle pendant toute la durée de la présence sur le lieu de travail.

Cette mesure en vigueur depuis le 3 janvier 2022 est prolongée jusqu’au 30 septembre 2022.

3. Faciliter le recrutement des kinésithérapeutes qui acceptent de participer à l’activité hospitalière en plus de leur activité libérale
Des dispositions exceptionnelles de recrutement et de rémunération des professionnels libéraux installés en cabinet par les établissements de santé sont mis en place :

La rémunération doit permettre le recrutement des professionnels libéraux en renfort des équipes hospitalières ;
Les recrutements sont réalisés dans le cadre d’un contrat avec l’établissement de santé, notamment pour sécuriser le bénéfice de la couverture assurantielle et de la couverture au titre des comptes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ;
L’intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés est valorisée forfaitairement comme suit : 30 euros par heure ou 41 euros par heure la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

Sur ce dernier point, le Conseil national de l’ordre a demandé au gouvernement une correction de ces tarifs à la hausse, l’écart constaté avec d’autres professionnels de santé apparaissant injustifié. Un arrêté modificatif procédant à un alignement de ces tarifs sur ceux alloués aux infirmiers doit paraître prochainement.

Si vous en avez la possibilité, n’hésitez pas à renforcer les équipes hospitalières.
Il est néanmoins indispensable de garder une offre de soins libérale cohérente, permettant les retours rapides à domicile des patients hospitalisés. Il convient également de participer autant que possible au service d’hospitalisation à domicile et au programme Prado, le service dédié au suivi du patient à domicile après son hospitalisation.

Si vous êtes intéressé pour renforcer les équipes, nous vous invitons à vous rapprocher des directions des ressources humaines des hôpitaux concernés ou de la plateforme Renfort RH crise.

Je vous prie de recevoir chères consœurs, chers confrères, mesdames, messieurs, mes salutations confraternelles.

Pascale Mathieu
Présidente du Conseil national de l’Ordre