Le Masseur-Kinésithérapeute est tenu à une obligation d’information, auprès des patients qu’il prend en charge, concernant les techniques qu’il réalise.
L’information doit être loyale, claire et appropriée à l’état du patient et le consentement de ce dernier doit être recherché (Articles R 4321-83 et R 4321-84 du Code de la santé publique).
Suite à une recrudescence des plaintes et signalements de patients, et selon l’article L. 1111-2 du Code de la Santé Publique dispose qu’ « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article (…) Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». Le Conseil régional de l’Ordre des Pays de la Loire, à donc réaliser un « formulaire d’information et de consentement éclairé du patient ». Pour permettre au Masseur-Kinésithérapeute de constituer la preuve de la délivrance de cette information à son patient. Le professionnel est libre de l’utiliser ou non.
Ce formulaire ne constitue en aucun cas une protection à toute épreuve en cas de problème avec un patient. Il sera juste un élément de preuve de plus, qui, ajoutée au dossier patient, pourra démontrer que le professionnel a rempli son obligation d’information et de recueil d’un consentement éclairé préalable aux techniques mises en place.
formulaire d’information et de consentement éclairé du patient
