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Formulaire d’information et de consentement éclairé du patient

31 mai 2015

Le Masseur-Kinésithérapeute est tenu à une obligation d’information, auprès des patients qu’il prend en charge, concernant les techniques qu’il réalise.
L’information doit être loyale, claire et appropriée à l’état du patient et le consentement de ce dernier doit être recherché (Articles R 4321-83 et R 4321-84 du Code de la santé publique).
Suite à une recrudescence des plaintes et signalements de patients, et selon l’article L. 1111-2 du Code de la Santé Publique dispose qu’ « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article (…) Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». Le Conseil régional de l’Ordre des Pays de la Loire, à donc réaliser un « formulaire d’information et de consentement éclairé du patient ». Pour permettre au Masseur-Kinésithérapeute de constituer la preuve de la délivrance de cette information à son patient. Le professionnel est libre de l’utiliser ou non.
Ce formulaire ne constitue en aucun cas une protection à toute épreuve en cas de problème avec un patient. Il sera juste un élément de preuve de plus, qui, ajoutée au dossier patient, pourra démontrer que le professionnel a rempli son obligation d’information et de recueil d’un consentement éclairé préalable aux techniques mises en place.

formulaire d’information et de consentement éclairé du patient

Document

formulaire d'information et de consentement éclairé du patient
31.07.2014 | 144 Ko | PDF